WE-TR541
VENTE IMMOBILIÈRE : MAÎTRISER LES CONDITIONS SUSPENSIVES ET LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE VENTE D’UN BIEN OCCUPÉ

INTRODUCTION
Bienvenue + présentation du cours et des objectifs pédagogiques
- Définition du fonds de commerce
I - LES IMPACTS DES CONDITIONS SUSPENSIVES
- Conditions, délais et renonciation
- Diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d’usage, etc.
- Conséquences de la défaillance d’une condition suspensive
- Exemples de conditions suspensives
II - LE DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE LOGEMENT OCCUPÉ
- Vente libre de toute occupation
- Vente avec locataire en place
- Vente en bloc
III - CAS PRATIQUES
Donner congé au locataire en place : 4 cas pratiques pour mieux appréhender les risques et ne pas passer à coté des délais …
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT